La eformation "Tronc commun" présente les aspects généraux du contrôle de légalité.
Le contrôle de légalité est une mission confiée aux préfets par la Constitution. Cette mission est réaffirmée comme une des garanties fondamentales de l’État de droit et de l’égalité des citoyens devant la loi sur tout le territoire national.
Les objectifs de cette formation sont :
Comprendre le champ d'application du contrôle de légalité (actes concernés et personnes assujetties) Distinguer les moyens de légalité externe et de légalité interne d'un acte Identifier les différentes phases de la procédure de contrôle d'un acte
