Le contrôle de légalité : Tronc Commun
Formations spécifiques des ministères
Proposée par Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Contact : sdrf-bppf-labo-digital@interieur.gouv.fr
La eformation "Tronc commun" présente les aspects généraux du contrôle de légalité.
Le contrôle de légalité est une mission confiée aux préfets par la Constitution. Cette mission est réaffirmée comme une des garanties fondamentales de l’État de droit et de l’égalité des citoyens devant la loi sur tout le territoire national.
Les objectifs de cette formation sont :
Comprendre le champ d'application du contrôle de légalité (actes concernés et personnes assujetties)
Distinguer les moyens de légalité externe et de légalité interne d'un acte
Identifier les différentes phases de la procédure de contrôle d'un acte
Session
Accès permanent
Durée en ligne 02h
Public cible : Tout public
Accompagnement : Auto-Formation
Structure organisatrice : sdrf-bppf-labo-digital@interieur.gouv.fr